1. Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions collectives ou les contrats individuels de travail conclus ou renouvelés à compter de la date d'application de la présente ordonnance ne pourront comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantages en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1960.
TexteOrdonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006527413
Texte parentLEGITEXT000006069279
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