Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1960.
TexteOrdonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006527414
Texte parentLEGITEXT000006069279
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 (version du 30 novembre 1960)Légifrance →
1. Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail en vigueur à la date d'application de la présente ordonnance dans une des entreprises visées à l'article 1er prévoit l'attribution au titre d'avantages en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci auront la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L142-5 du Code du travail.
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