Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1960.

TexteOrdonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960

IdentifiantLEGIARTI000006527415

Texte parentLEGITEXT000006069279

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 (version du 30 novembre 1960)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.

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