Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1960.

TexteOrdonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960

IdentifiantLEGIARTI000006527412

Texte parentLEGITEXT000006069279

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 (version du 30 novembre 1960)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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