Référencearticle 1 de l'ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 (version du 3 juillet 1962)Légifrance →
1. A la demande de chaque intéressé, la caisse nationale des barreaux français exerce les droits et assume les obligations de la caisse des barreaux d'Algérie, en vue de l'application des articles 2, 3 et 4 ci-après.
2. Dans les mêmes conditions, la caisse des barreaux d'Algérie exerce les droits et assume les obligations de la caisse nationale des barreaux français.
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