Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1962.

TexteOrdonnance n°62-731 du 30 juin 1962

IdentifiantLEGIARTI000006494670

Texte parentLEGITEXT000006069281

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 (version du 3 juillet 1962)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente ordonnance sont définies par l'accord prévu à l'article 3.

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