Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1962.

TexteOrdonnance n°62-731 du 30 juin 1962

IdentifiantLEGIARTI000006494666

Texte parentLEGITEXT000006069281

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 (version du 3 juillet 1962)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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