1. Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 concernant la représentation des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes sont abrogées. Le mandat des conseillers nommés au titre de cette représentation prend fin à la date de publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 1962.
TexteOrdonnance n°62-918 du 8 août 1962
IdentifiantLEGIARTI000006659289
Texte parentLEGITEXT000006069282
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