Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 août 1962.

TexteOrdonnance n°62-918 du 8 août 1962
IdentifiantLEGIARTI000006659290
Texte parentLEGITEXT000006069282
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 (version du 9 août 1962)Légifrance →

1. En vue d'assurer la représentation des intérêts économiques et sociaux français en Algérie et des activités se rapportant à la coopération économique entre la France et l'Algérie, le nombre des personnalités visées au 8° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 est porté à 25.

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