Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

TexteOrdonnance n°62-918 du 8 août 1962

IdentifiantLEGIARTI000022405407

Texte parentLEGITEXT000006069282

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil économique, social et environnemental.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.