Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 août 1962.

TexteOrdonnance n°62-918 du 8 août 1962

IdentifiantLEGIARTI000006659288

Texte parentLEGITEXT000006069282

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 (version du 9 août 1962)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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