Article abrogé, en vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
RattachementDISPOSITIONS COMMUNES.
ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006759553
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →
1. Sont substitués dans le Code de la sécurité sociale :
2. 1. Aux termes "caisse primaire de sécurité sociale" les termes "caisse primaire d'assurance maladie" ;
3. 2. Aux termes "caisse régionale de sécurité sociale" les termes "caisse régionale d'assurance maladie".
Nota : .
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