Article abrogé, en vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
RattachementCAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
ALLOCATIONS FAMILIALES
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006759578
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →
1. Les caisses d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.
2. Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des Affaires sociales.
3. Les unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par le ministre des Affaires sociales.
Nota : .
Aller plus loin
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