Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967

Rattachement

ORGANISATION FINANCIERE.

ALLOCATIONS FAMILIALES
ORGANISATION FINANCIERE.

IdentifiantLEGIARTI000006759579

Texte parentLEGITEXT000006069283

Référencearticle 30 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →

1. Les charges de prestations familiales sont couvertes par les cotisations et contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les ressources sont centralisées par la caisse nationale qui suit l'exécution de toutes les dépenses.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, art. 20) : il est aujourd'hui l'article L241-6 du Code de la sécurité sociale.

Nota : .

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