Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 22 août 1967 au 18 décembre 1982.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
Rattachement
ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
  1. ASSURANCE VIEILLESSE
  2. ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006759593
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 40 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →

1. La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg est administrée par un conseil d'administration qui comprend :

2. - pour moitié, des représentants des assurés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives ;

3. - pour moitié, des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs les plus représentatives.

4. Les membres du conseil d'administration de la caisse régionale doivent être Français, jouir de leurs droits politiques, relever du régime local, être à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code.

5. Les fonctions de membre du conseil d'administration de la caisse régionale sont incompatibles avec tout emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.

6. Les membres du conseil d'administration de la caisse régionale sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre des Affaires sociales.

7. Le président du conseil d'administration est élu par le conseil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006759593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.