Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1982 au 31 juillet 1987.

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TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
Rattachement
CHAPITRE 2 : ORGANISATION FINANCIERE.
  1. TITRE 3 : ASSURANCE VIEILLESSE
  2. CHAPITRE 2 : ORGANISATION FINANCIERE.
IdentifiantLEGIARTI000006759601
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 41 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 5 janvier 1982)Légifrance →

1. La couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé par décret à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, après avis des organisations signataires de la convention collective nationale ayant institué les régimes de retraites complémentaires des cadres et compte tenu de l'évolution générale des salaires.

2. Cette cotisation, dont le taux est fixé par décret, est pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.

3. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés du ministre des affaires sociales pour certaines catégories de salariés ou assimilés.

4. Le recouvrement des cotisations visées au présent article est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions.

Nota : .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006759601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.