Article abrogé, en vigueur du 2 août 1968 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les ressources nécessaires à la gestion administrative, à la participation aux frais de contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de la caisse nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des finances.
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