Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1982 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
RattachementASSURANCE VEUVAGE
IdentifiantLEGIARTI000006759604
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 46-1 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 5 janvier 1982)Légifrance →
1. La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.
2. Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.
3. Le recouvrement de ces cotisations est assuré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de la présente ordonnance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L241-4 du Code de la sécurité sociale. Le numéro 46-1 porte depuis un autre texte.
Nota : .
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