ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006759547
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →
1. Les caisses régionales d'assurance maladie assument les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription. Elles ont notamment pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs.
2. Les circonscriptions des caisses régionales sont fixées par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L215-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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