ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006759548
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →
1. Les caisses régionales d'assurance maladie sont administrées par un conseil d'administration composé de membres des conseils d'administration des caisses primaires de leur circonscription et comprenant :
2. - pour moitié, des représentants des assurés désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives ;
3. - pour moitié, des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs les plus représentatives.
4. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre des affaires sociales.
5. Le président du conseil d'administration de chaque caisse régionale est élu par ce conseil.
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