Article abrogé, en vigueur du 2 août 1968 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
RattachementDISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006759618
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 60 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 2 août 1968)Légifrance →
1. Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend :
2. Des agents régis par le statut général des fonctionnaires ;
3. Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;
4. Des agents de droit privé régis, soit par un statut, soit par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
5. Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L226-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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