Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967

RattachementDISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006759620

Texte parentLEGITEXT000006069283

Référencearticle 62 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →

1. Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé. Les conditions de travail de ce personnel sont fixées par voie de conventions collectives.

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