Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967

RattachementDISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000006759627

Texte parentLEGITEXT000006069283

Référencearticle 65 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →

1. Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes.

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