ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006759549
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →
1. Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues à l'article 2 (1°).
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L211-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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