1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment les articles ci-après du Code de la sécurité sociale : L. 19, L. 20, L. 22 (alinéa 3), L. 23, L. 24, L. 30 à L. 32, L. 34 et L. 35, L. 48 (alinéa 1er), L. 50 à L. 57, L. 70 à L. 119, L. 122, L. 123, L. 128 à L. 130, L. 546 et L. 547, L. 548, L. 722, L. 723, L. 725 à L. 730.
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article
Article 82
Article en vigueur depuis le 22 août 1967.
TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
RattachementDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006759632
Texte parentLEGITEXT000006069283
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