Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967

RattachementDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006759633

Texte parentLEGITEXT000006069283

Référencearticle 83 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.