Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967

RattachementDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006759634

Texte parentLEGITEXT000006069283

Référencearticle 84 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →

1. Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.

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