Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

TexteOrdonnance n°67-709 du 21 août 1967

IdentifiantLEGIARTI000006759641

Texte parentLEGITEXT000006069286

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →

1. Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire.

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