Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

TexteOrdonnance n°67-709 du 21 août 1967

IdentifiantLEGIARTI000006759650

Texte parentLEGITEXT000006069286

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.

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