Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°67-821 du 23 septembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006315273

Texte parentLEGITEXT000006069290

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :

2. "G.I.E.".

3. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 25.000 F.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L251-17 du Code de commerce.

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