Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1989 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-821 du 23 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006315291
Texte parentLEGITEXT000006069290
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (version du 15 juin 1989)Légifrance →
1. Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
2. Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
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