Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1967 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°67-821 du 23 septembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006315308

Texte parentLEGITEXT000006069290

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →

1. Le groupement d'intérêt économique est dissous :

2. 1° Par l'arrivée du terme ;

3. 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

4. 3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article 8 ;

5. 4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;

6. 5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L251-19 du Code de commerce.

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