Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1967 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°67-821 du 23 septembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006315355

Texte parentLEGITEXT000006069290

Référencearticle 15 de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →

1. La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L251-21 du Code de commerce.

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