Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1967.

TexteOrdonnance n°67-821 du 23 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006315401
Texte parentLEGITEXT000006069290
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →

1. Les actes de formation de groupements d'intérêt économique entraînent la perception du droit d'apport dans les conditions prévues à l'article 714-I (alinéa 1er) du Code général des impôts.

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