Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1967.
TexteOrdonnance n°67-821 du 23 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006315419
Texte parentLEGITEXT000006069290
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →
1. Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions visées aux articles qui précèdent n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du Code général des impôts, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
2. Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat ou, à défaut par fractions égales.
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