Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1967.

TexteOrdonnance n°67-828 du 23 septembre 1967

RattachementCHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

IdentifiantLEGIARTI000006759651

Texte parentLEGITEXT000006069291

Référencearticle 19 de l'ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →

1. L'article 3 de la loi n° 64-1338 du 26 décembre 1964 instituant une assurance maladie, maternité et décès en faveur des artistes peintres, sculpteurs et graveurs est abrogé.

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