Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1967 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-828 du 23 septembre 1967
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES.
IdentifiantLEGIARTI000006759652
Texte parentLEGITEXT000006069291
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →
1. Un décret définit la notion d'activité principale visée à l'article L. 645 (2è et 3è alinéa) du Code de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L621-4 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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