Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · Article
Article 10-3
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 2 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-833 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006778320
Texte parentLEGITEXT000006069294
Référencearticle 10-3 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 10-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L465-2 du Code monétaire et financier. Le numéro 10-3 porte depuis un autre texte.
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