1. Les dispositions des articles 10-1 et 10-4 sont applicables lorsque les informations portent sur un émetteur dont les titres figurent ou ont figuré au relevé quotidien du hors-cote.
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · Article
Article 10-5
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 2 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-833 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006778337
Texte parentLEGITEXT000006069294
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