Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-833 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006778388
Texte parentLEGITEXT000006069294
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (version du 4 août 1989)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L621-3 du Code monétaire et financier.
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