Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-833 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006778400
Texte parentLEGITEXT000006069294
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (version du 4 septembre 1998)Légifrance →
1. La présente ordonnance, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Numérotation : Jusqu'au 4 septembre 1998, le numéro 14 portait un autre texte (« La présente ordonnance est applicable aux territoires… »), devenu les articles L734-1 du Code monétaire et financier, L734-12 du Code monétaire et financier, L736-4 du Code monétaire et financier, L744-1 du Code monétaire et financier, L744-12 du Code monétaire et financier, L746-4 du Code monétaire et financier, L754-1 du Code monétaire et financier, L754-12 du Code monétaire et financier, L756-4 du Code monétaire et financier, L764-1 du Code monétaire et financier, L764-12 du Code monétaire et financier et L766-4 du Code monétaire et financier (ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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