Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · Article
Article 5 B
Article abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 2 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-833 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006778178
Texte parentLEGITEXT000006069294
Référencearticle 5 B de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (version du 4 août 1989)Légifrance →
1. Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la Commission des opérations de bourse dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 août 2003 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L621-10 du Code monétaire et financier.
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