Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.

TexteOrdonnance n°67-835 du 28 septembre 1967

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006527326

Texte parentLEGITEXT000006069296

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 (version du 29 septembre 1967)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du titre II de la présente ordonnance.

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