1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.
TexteOrdonnance n°67-835 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006527227
Texte parentLEGITEXT000006069296
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