Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.

TexteOrdonnance n°67-837 du 28 septembre 1967

RattachementSection I : Régime des opérations de crédit-bail.

IdentifiantLEGIARTI000006316518

Texte parentLEGITEXT000006069298

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 (version du 29 septembre 1967)Légifrance →

1. Les entreprises constituées antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pratiquant les opérations visées au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, modifié par l'article 1er du présent texte, disposeront d'un délai de six mois à compter de cette publication pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article 2 de ladite loi.

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