Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1988.
TexteOrdonnance n°67-837 du 28 septembre 1967
RattachementSection II : Statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006316544
Texte parentLEGITEXT000006069298
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 (version du 28 décembre 1988)Légifrance →
1. Peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de "sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie" les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes :
2. a) Etre constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ;
3. b) Avoir pour objet exclusif la location d'immeubles à usage professionnel.
4. La propriété des immeubles loués peut être transférée aux utilisateurs dans le cadre d'un contrat de crédit-bail régi par l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, modifié par l'article 1er de la présente ordonnance ;
5. Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie peuvent exercer leur activité à l'étranger , directement ou par l' intermédiaire de filiales, dans les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
6. c) Fonctionner conformément à des statuts qui auront été préalablement approuvés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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