1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier.
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
RattachementTitre I : Commerce et industrie
IdentifiantLEGIARTI000006316865
Texte parentLEGITEXT000006069304
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.