Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

RattachementTitre II : Electricité

IdentifiantLEGIARTI000006316911

Texte parentLEGITEXT000006069304

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. Tous actes et conventions intervenant en l'exécution du présent titre sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement, de la taxe, de publicité financière ou de la T.V.A. exigible au titre des mutations immobilières.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.