Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.
TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE III : Codes rural et forestier
IdentifiantLEGIARTI000006316927
Texte parentLEGITEXT000006069304
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 12 décembre 1992)Légifrance →
1. Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du code rural, dans les conditions ci-après :
2. 1° Abrogé ;
3. 2° Le livre II (sous réserve de l'article 7 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976).
4. 3° Les livres IV et V.
5. 4° Au livre VI :
6. Les chapitres V et VI du titre Ier, dont le champ d'application, s'étendait précédemment aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, est étendu au département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7. Les titres II, V et VI.
8. 5° Au livre VII :
9. Les chapitres Ier et II du titre Ier.
10. 6° Le livre VIII.
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