Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.

TexteOrdonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

RattachementTITRE III : Codes rural et forestier

IdentifiantLEGIARTI000006316940

Texte parentLEGITEXT000006069304

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →

1. A titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1978, dans tous les textes législatifs cités aux articles 12, 13 et 14 où il est fait référence à des articles du code de procédure pénale non en encore étendus à ce département, il est substitué la référence aux dispositions actuellement en vigueur.

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